declaration internet

 

A compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront plus utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise (décret du 24 juin 2015).

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans l’obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

La gestion de ce service informatique, sécurisé et gratuit, constitue une mission de service public assurée par l’Etat.
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